Est-ce une obligation de payer la SACEM/SPRE ?

L'importance de payer la SACEM :

Oui, il est obligatoire de payer la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) lorsque vous diffusez de la musique dans un établissement commercial en France. Cela inclut les diffusions via télévision, radio ou tout autre support permettant de diffuser des œuvres protégées par les droits d'auteur.

Pourquoi payer la SACEM ?

Payer la SACEM permet de protéger les droits des artistes, qu'ils soient confirmés ou émergents. Les redevances perçues sont redistribuées aux auteurs, compositeurs et éditeurs, leur assurant ainsi une rémunération juste pour leur travail créatif. En soutenant financièrement ces créateurs, vous contribuez à la vitalité et au dynamisme de la scène musicale.

Calcul des redevances :

Le montant des redevances SACEM dépend de plusieurs facteurs :

• La taille de votre établissement.
• La ville où il est situé.
• La capacité d'accueil et le nombre d'employés en contact direct avec le public.
• Le type de musique diffusée et les supports utilisés.

Par exemple, pour les magasins de détail, les tarifs SACEM 2023 varient en fonction du nombre d'employés, avec des forfaits annuels allant de 191,64 € pour un établissement avec jusqu'à 2 employés, à 3 520,86 € pour ceux ayant 49 à 50 employés. Les établissements utilisant des programmes audiovisuels doivent également régler des redevances supplémentaires【38†source】【40†source】【41†source】.

Obligations légales :

La loi française exige que toute diffusion publique de musique soit couverte par une licence SACEM. Ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner des sanctions légales, incluant des amendes et des poursuites judiciaires. La SACEM, en collaboration avec la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable), assure que les droits d'auteur sont respectés et que les artistes sont justement rémunérés pour l'utilisation de leurs œuvres.

Comment payer la SACEM ?

Pour obtenir une licence SACEM, vous devez :

1. Déclarer l'utilisation de musique dans votre établissement en contactant une délégation régionale de la SACEM ou en effectuant la demande en ligne sur le site de la SACEM.
2. Signer un contrat de représentation générale avec la SACEM, généralement conclu pour une durée d'un an et renouvelable tacitement.
3. Payer les redevances selon les tarifs établis en fonction des caractéristiques de votre établissement et de l'utilisation de la musique【42†source】.

Conclusion :

En résumé, payer les redevances SACEM est non seulement une obligation légale, mais également un moyen de soutenir les créateurs de musique. Assurez-vous de respecter ces obligations pour éviter des sanctions et contribuer à la protection des droits des artistes. Pour toute assistance ou information supplémentaire, n'hésitez pas à contacter la SACEM ou consulter leur site web.

Mis à jour le : 06/06/2024