Est-ce légale d'utiliser une plateforme de streaming pour mon business ?

Légalité de l'utilisation des plateformes de streaming pour les professionnels :

Non, il n'est pas légal d'utiliser des plateformes de streaming comme Spotify, Deezer ou Apple Music pour une utilisation professionnelle. Ces services sont conçus et licenciés uniquement pour un usage personnel et non commercial.

Pourquoi cette pratique est-elle illégale ?

Les conditions d'utilisation des plateformes de streaming stipulent clairement que leur utilisation est réservée à un usage personnel et non commercial. Utiliser ces services pour diffuser de la musique dans un établissement commercial constitue une violation de leurs conditions d'utilisation et des lois sur les droits d'auteur.

Extraits des Conditions Générales d'Utilisation :

Spotify :

• "L’utilisation de Spotify est réservée à un usage personnel et non commercial" - Conditions d'Utilisation Spotify

Deezer :

• "Vous acceptez d'utiliser les services uniquement pour un usage personnel et non commercial" - Conditions d'Utilisation Deezer

Apple Music :

• "Les Services et le Contenu Apple sont uniquement destinés à votre usage personnel et non commercial" - Conditions de Service Apple Media

Textes de loi

En France, le Code de la propriété intellectuelle régit les droits d'auteur et stipule que la diffusion publique de musique sans licence adéquate constitue une infraction. Voici quelques articles pertinents :

• Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle : "Est punie des peines prévues à l'article L. 335-2 toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi."

• Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle : "Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs."

Risques en cas de contrôle :

En cas de contrôle, les risques incluent des amendes substantielles et des poursuites judiciaires. Les contrevenants peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts pour la violation des droits d'auteur, ainsi que des amendes pour usage illégal de services de streaming à des fins commerciales.

Impact sur les artistes :

Utiliser des plateformes de streaming personnelles pour des fins professionnelles ne protège pas les artistes. En France, il est interdit de le faire, et aucun accord n'existe entre ces plateformes et les professionnels recevant du public. Cette pratique prive les artistes et les compositeurs de la rémunération qui leur est due pour l'utilisation de leurs œuvres dans un cadre commercial.

Notre solution :

Chez HORRA, nous respectons les droits d'auteur et défendons les artistes émergents comme confirmés. Notre solution héberge une grande majorité du catalogue des plateformes de streaming, tout en garantissant une utilisation légale et équitable. En adhérant à une politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), nous nous engageons à protéger les droits des créateurs et à promouvoir une rémunération équitable pour leur travail.

Pour plus d'informations sur nos services et comment nous pouvons vous aider à diffuser de la musique légalement dans votre établissement, n'hésitez pas à nous contacter.

Conclusion :

Il est crucial pour les professionnels de comprendre l'importance de respecter les droits d'auteur et de ne pas utiliser des services de streaming personnels à des fins commerciales. Non seulement cela protège les artistes et compositeurs, mais cela vous protège également en tant qu'entreprise contre des sanctions légales sévères. Adopter une solution comme celle proposée par HORRA vous assure de rester en conformité avec les lois tout en offrant une expérience musicale de haute qualité à vos clients.

Mis à jour le : 06/06/2024